Depuis le 1er janvier 2011, et conformément aux dispositions de la loi Grenelle II,
le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif fait partie des pièces obligatoires à annexer aux contrats de vente des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées,
au même titre que les diagnostics concernant le plomb, l'amiante, les installations électriques, la performance énergétique, etc... Cette prestation relève de la compétence exclusive du SPANC.
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Situation 1 : un contrôle a déjà eu lieu, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Situation 2 : aucun contrôle n'a eu lieu, le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous.
La communauté de communes a décidé de faire appel à un prestataire spécialisé pour assurer le diagnostic en cas de vente immobilière, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.
Cette prestation donne lieu au paiement d'une redevance spécifique supportée par le vendeur.