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Missions et compétences
Qu'appelle-t-on une compétence ?

La communauté de communes exerce de part ses statuts des compétences d' intérêt communautaire.
Certaines de ces compétences sont obligatoires (imposées par la loi lors de la création de la communauté), d'autres optionnelles (laissées au choix des élus).
Toutes ces compétences sont exercées en lieu et place des communes, ce que l'on appelle le transfert de compétence.
Ainsi, la communauté de communes ne peut agir que dans les domaines qui lui on été transférés, c'est ce que l'on appelle le principe de spécificité.

Ce transfert de compétence entraîne :

Le dessaisissement de la commune qui a transféré sa compétence. Cela signifie que la commune n'a plus vocation à prendre des décisions, à engager des dépenses, ... dans ce domaine.
Exemple : une commune transfert la gestion de sa piscine à la communauté de communes. Cette piscine devient un équipement intercommunal, la commune n'intervient plus dans la gestion de celle-ci (personnel, entretien, projets...).

Ce transfert de compétence entraîne un transfert de charges. Son coût est évalué et sera déduit du montant de la taxe professionnelle que la communauté de communes reverse à la commune.

A contrario des communes, seule la communauté de communes est compétente pour prendre des décisions, engager des dépenses... dans le domaine de compétences transférées. C'est ce que l'on appelle le principe d'exclusivité.
Exemple : le conseil communautaire décide d'agrandir la piscine intercommunale, en créant de nouveaux bassins. Elle financera ce nouveau projet, demandera des subventions, ... La commune n'interviendra pas dans ce dossier.

Les compétences et missions du Pays de l'Hermitage ?

Développement économique : création et gestion des zones d'activités, relations avec le monde économique, ...

Petite enfance : gestion de quatre crèches multi-accueil et du Relais d'Assistantes Maternelles.

Enfance – Jeunesse : coordination des actions en faveur des enfants et des jeunes de 3 à 18 ans (financement des centres de loisirs, informations auprès des familles...).

Environnement : aménagement et gestion des rivières, assainissement non collectif...

Habitat : aide à l'amélioration des logements privés avec une priorité pour les logements conventionnés.

Aménagement de l'espace communautaire : réflexion sur les diverses politiques en matière d'urbanisme, d'habitat et de déplacement.

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